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Conditions générales d'utilisation

Mise à jour du 07 janvier 2014

 

1. Préambule
Le GCS Télésanté Lorraine a été créé en 2007 par neuf établissements de santé sous l’autorité de l’ARH de Lorraine et a été rejoint par d’autres structures de santé, établissements de santé publics et privés, laboratoires, sociétés de radiologie, etc.
Il est le résultat d’une coopération de ces acteurs de santé dans le cadre du développement d’un système d’informations de santé régional et des outils de télésanté qui s’y rattachent.
Le budget de fonctionnement du GCS Télésanté Lorraine ainsi que son budget d’exploitation sont assurés exclusivement par les cotisations de ses adhérents.
Au cœur de ce dispositif, est née la plate-forme régionale de télésanté SOLSTIS, portée par le GCS Télésanté Lorraine. Elle regroupe les Services de télésanté proposés aux structures membres du GCS Télésanté Lorraine et donc à leurs Utilisateurs.
Les Services du GCS Télésanté Lorraine sont disponibles à partir du site www.sante-lorraine.fr. Le site permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services, et d’être informé des Services et Projets développés par le GCS Télésanté Lorraine. Des actualités des adhérents au GCS Télésanté Lorraine sont également relayées sur le site. Il s'adresse donc aux Professionnels de Santé ayant accès aux services sécurisés sante-lorraine mais également au grand public.

Les informations fournies sur le portail sante-lorraine sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre le patient (ou visiteur du site) et les Professionnels de Santé.

Pour les besoins des présentes, sont définis les termes suivants :

  • « Conditions d’Utilisation des Services » désigne les présentes, opposables à l’ensemble des Utilisateurs. Elles contiennent des Conditions Générales, applicables indifféremment du Service utilisé dès lors que l’Utilisateur possède un compte Utilisateur, et les Conditions Particulières d’Utilisation, spécifiques à chaque Service.
  • « Services » désigne les Services de télésanté mis à disposition par le GCS Télésanté Lorraine à ses Membres ;
  • «  Membres » désigne les personnes physiques ou morales participant au capital social du GCS Télésanté Lorraine et bénéficiant des Services proposés ;
  • « Utilisateur(s) » désigne toute(s) personne(s) possédant un compte Utilisateur et susceptible de pouvoir utiliser les Services proposés par le GCS Télésanté Lorraine, quelque soit son statut. Il s’agit généralement des personnes physiques exerçant « pour le compte » des Membres. Les Utilisateurs sont désignés comme tels auprès du GCS Télésanté Lorraine par les Membres.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2. Objet
Les Conditions d’Utilisation des Services du GCS Télésanté Lorraine définissent les modalités d’utilisation des Services du GCS Télésanté Lorraine pour les Utilisateurs possédant un compte Utilisateur.

Elles sont applicables à l’ensemble des Services du GCS Télésanté Lorraine, dès lors que l’on possède un compte Utilisateur, et indifféremment du Service utilisé.
Sont définies les règles d’usage et de sécurité que l’Utilisateur et le GCS Télésanté Lorraine s’engagent à respecter, ainsi que les droits et devoirs de chacun.

3. Acceptation des Conditions d’Utilisation
L'accès et l'utilisation des Services du GCS Télésanté Lorraine sont soumis au respect des Conditions d’Utilisation des Services.
L’Utilisateur est réputé les avoir acceptées du simple fait de l'accès et/ou de l'utilisation des Services du GCS Télésanté Lorraine.
Le GCS Télésanté Lorraine informe les Utilisateurs qu’une mise à jour des Conditions d’Utilisation sera effectuée régulièrement. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne.
L’Utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des modifications des Conditions d’Utilisation des Services que le GCS Télésanté Lorraine pourrait apporter et à respecter ces Conditions dans leur version modifiée. TOUTE UTILISATION DES SERVICES EMPORTE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DANS SA DERNIERE VERSION.


4. Accès par authentification aux Services du GCS Télésanté Lorraine
Les Services sont accessibles après authentification de l’Utilisateur.
L’authentification est possible de deux manières différentes :

  • Un couple identifiant / mot de passe,
  • Ou la Carte de Professionnel de Santé, lorsque l’Utilisateur en possède une.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de son mot de passe et de son utilisation. L’identifiant et le mot de passe sont choisis librement par l’Utilisateur qui s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à des Services pour lesquels il n’a reçu aucune habilitation.
Le GCS Télésanté Lorraine se réserve le droit de supprimer toute dénomination qui conviendrait à ce principe, et/ou de suspendre ou résilier tout compte sans préavis ni indemnité.


L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à un tiers et à informer le GCS Télésanté Lorraine dans les plus brefs délais de l’utilisation par un tiers non autorisé de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.
L’Utilisateur est informé que l’identification par identifiant et mot de passe sera remplacée par une identification uniquement avec la Carte de Professionnel de Santé suivant les obligations imposées par l’évolution des textes législatifs et règlementaires. L’Utilisateur sera informé de cette modification sur la page d’accueil du site www.sante-lorraine.fr.


5. Devoirs de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le GCS Télésanté Lorraine  se réserve le droit de refuser la demande d’ouverture de compte, définitivement ou provisoirement ou de résilier le compte à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à son établissement de rattachement les modifications des informations communiquées lors de l’ouverture du compte.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services du GCS Télésanté Lorraine conformément aux exigences légales et en respectant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Il s’engage notamment à :

  • Ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs des Services ;
  • Ne pas entraver, ni perturber le fonctionnement des Services ;
  • Ne pas créer de fausse identité dans l'intention de tromper autrui ;
  • Respecter les droits des Utilisateurs et des tiers non Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’engage à avertir le GCS Télésanté Lorraine de tout dysfonctionnement ou de toute anomalie qu’il aurait constaté lors de l’utilisation des Services du GCS Télésanté Lorraine :

  • Par courriel : support@sante-lorraine.fr
  • Par téléphone : 03 83 97 13 70

 

6. Contenus illicites
Si l’Utilisateur constate la présence d’un contenu illicite, le GCS Télésanté Lorraine l’encourage à le signaler à l’adresse suivante : support@sante-lorraine.fr
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6-I.5), la notification doit impérativement contenir :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

Le GCS Télésanté Lorraine s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales.


Toute notification abusive d'un contenu présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion exposerait l’Utilisateur, auteur de la notification, à des poursuites pouvant donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.


7. Publicité
Le portail sante-lorraine n'accueille et ne contient aucune forme de publicité.

8. Droit des propriétés intellectuelles
8.1. Informations en ligne
Conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les informations mises en ligne sur le site www.sante-lorraine.fr peuvent être reproduites librement sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

  • Respect de l’intégrité de l’information reproduite ;
  • Citation de la source ;
  • Mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.


8.2. Autres contenus
Les autres contenus, tels noms de domaine, graphismes, logos, sons, photographie, animations, formes graphiques ou audiovisuelles sont considérées comme des œuvres au sens du Code de la Propriété intellectuelle et sont donc la propriété de leur auteur.
Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord exprès de l’auteur ou ses ayants-droit aura été donné.
Les demandes peuvent être adressées au GCS Télésanté Lorraine, par courriel, à l’adresse : secretariat@sante-lorraine.fr


Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a conclu un accord distinct avec le GCS Télésanté Lorraine, lui concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, l’Utilisateur s’engage à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables aux Utilisateurs des Services du GCS Télésanté Lorraine et des dispositions légales.


9. Mesures de sécurité et de contrôle
Pour la partie non authentifiée du portail, aucun traitement de données ou d’informations personnelles n'est réalisé par le GCS Télésanté Lorraine. Seules des données non personnelles au travers de cookies  sont recueillies en vue de faciliter la communication par voie électronique et fournir, en toute sécurité, les services sante-lorraine demandés par l'Utilisateur.
Le service Google Analytics est mis en oeuvre pour analyser l'audience du site et améliorer son contenu. Pour plus d'information sur les règles de confidentialité relatives à
l'utilisation de Google Analytics, cliquez ici.

Pour la partie authentifiée du portail et l'accès aux services sante-lorraine, le GCS Télésanté Lorraine a l’obligation de conserver des informations techniques de connexion. L’Utilisateur est informé que les Services du GCS Télésanté Lorraine font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle respectant les obligations réglementaires de traçabilité, de suivi fonctionnel, de sécurité ou de détection des abus conformément à la législation applicable en France.
Les données statistiques ou de connexion sont accessibles dans le cadre des contrôles organisés par le  Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information.


10. Traitement des Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Ce droit d’accès, de modification, de rectification, ou de suppression de ces données s’exerce, en justifiant de son identité, auprès de son établissement de rattachement, conformément à la procédure en vigueur dans l’établissement ou via le formulaire de contact mis à disposition en bas de chaque page du site.


11. Responsabilité
Le site www.sante-lorraine.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Le GCS Télésanté Lorraine n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou leur contenu.


L’Utilisateur est responsable de ses identifiant et  mot de passe, ainsi que de l’utilisation qu’il en fait. Toute(s) connexion(s) à la plate-forme Solstis et transmission(s) de données effectuées en utilisant ses identifiant et mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.


L’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d'Internet et, en particulier, reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du GCS Télésanté Lorraine ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption des Services.


Le GCS Télésanté Lorraine ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité du GCS Télésanté Lorraine ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès aux Services, d'indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.


Le GCS Télésanté Lorraine peut être amené à interrompre l'accès à ses Services pour des raisons de maintenance. Cette interruption volontaire sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité du GCS Télésanté Lorraine.


L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l'intermédiaire des Services du GCS Télésanté Lorraine, quelle que soit la nature du contenu. Le GCS Télésanté Lorraine ne saurait être tenu pour responsable desdits contenus communiqués par l’Utilisateur.


12. Jouissance des prestations
Les Utilisateurs bénéficient des Services mis à disposition par le GCS Télésanté Lorraine. Ils en auront la jouissance tant que dureront les relations entre le GCS Télésanté Lorraine et leur établissement de santé de rattachement et / ou tant que dureront les relations entre l’Utilisateur et son établissement de rattachement.


Dès cessation des relations entre le Membre (établissement de rattachement du GCS Télésanté Lorraine) et le GCS Télésanté Lorraine ou entre le Membre et l’Utilisateur, indifféremment de la cause de cette cessation, l’Utilisateur perd la jouissance et la mise à disposition des Services. Son compte Utilisateur devient de ce fait inactif.


13. Cessation des rapports de l’Utilisateur avec le GCS Télésanté Lorraine
13.1. Restriction d’accès aux Services
En cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation des Services, son compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le GCS Télésanté Lorraine et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
13.2. Résiliation du compte
La résiliation du compte de l’Utilisateur se fait sur demande de son établissement de rattachement, en cas de cessation des relations entre l’Utilisateur et l’établissement de rattachement, quelle que soit la cause de cessation des relations.


14. Nullité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation des Services seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée desdites Conditions.
Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.


15. Conflits entre les parties
Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions d’Utilisation des Services devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
En cas de non résolution amiable du conflit, les Tribunaux compétents de Nancy seront saisis.


16. Administration du site
Le site www.sante-lorraine.fr est administré par le GCS Télésanté Lorraine, propriétaire du site.
Le GCS Télésanté Lorraine est situé :
6, allée de Longchamp
54 600 VILLERS-LES-NANCY

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