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Le mot de la juriste

Le Mot de la Juriste 2014

LES SEUILS DES MARCHES SONT RELEVES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2014


A partir du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics ou par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics ont été relevés. Ils sont passés :

 

  • De 130 000 € à 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • De 200 000 € à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • De 400 000 € à 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • De 5 000 000 € à 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

 

Le seuil de 15 000 € dispensant de publicité et de mise en concurrence n’est pas relevé.

Le décret modifie aussi le Code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales (207 000 € HT) le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.


Conformément au règlement de la Commission européenne, les seuils seront modifiés tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.


http://www.legifrance.gouv.fr

Mis à jour le 09/01/2014

Le Mot de la Juriste 2013

Avis du Conseil d’éthique et de déontologie sur les messageries contenant des données personnelles de santé

Le Conseil d’éthique et de déontologie, saisi par l’ASIP Santé d’une demande d’avis sur les messageries utilisées par les professionnels de santé pour échanger des données médicales et sur les conditions dans lesquelles le consentement des patients doit être recueilli, a rendu un avis public.

« Le Conseil constate en premier lieu que l’usage actuellement très répandu des messageries mises à la disposition du public par les fournisseurs d’accès internet traditionnels conduit à faire circuler en clair par des courriels non cryptés des données sensibles, ce qui ne saurait être admis. En second lieu, il estime que l’usage actuel par une vingtaine de milliers d’utilisateurs d’une messagerie cryptée fournie par un opérateur commercial constitue un indéniable progrès, mais suppose, de la part de cet opérateur, des opérations d’identification des utilisateurs, ce qui ne relève ni de sa compétence ni de sa responsabilité.
Le Conseil est donc très favorable à la mise en place par les soins de l’ASIP Santé d’une messagerie électronique sécurisée et unifiée d’un niveau de sécurité au moins égal à celui qui régit les échanges par correspondance « papier » entre professionnels de santé ».

Le Conseil d’éthique et de déontologie rappelle les conditions essentielles d’une telle messagerie, notamment :

  • La solution utilisée doit être sécurisée et garantir la confidentialité et l’intégrité des données.
  • La CPS (ou un dispositif équivalent) doit être utilisée pour les transmissions par voie électronique de données et leur conservation et permettre ainsi de s’assurer de l’identification et de l’authentification de l’émetteur du message et de son (ses) destinataire(s).
  • Les données de santé doivent être cryptées selon un procédé de chiffrement fort et les canaux de transmission sécurisés.
  • Les correspondances doivent être tracées et les traces conservées.
  • L’opérateur technique doit disposer, pour ce service, d’un agrément d’hébergeur de données de santé, garant de la sécurité des données hébergées et il y aura lieu de recueillir le consentement des patients, en application de l’article L1111-8 du code de la santé. « Le Conseil estime que le législateur devrait intervenir pour substituer un droit d’opposition à la procédure de recueil du consentement. En l’attente, il est d’avis qu’ il ne serait pas réaliste d’exiger un consentement à l’occasion de chaque échange ou pour chaque nouveau destinataire, et qu’un consentement initial matérialisé par la remise d’un document papier ou électronique serait suffisant. Pour être valide, ce consentement devrait être précédé d’une information complète tant sur sa portée que sur les droits du patient. Il devrait ainsi être indiqué que, si le consentement est valide tant qu’il n’a pas été révoqué, cette possibilité de révocation existe à tout moment et selon des modalités qui devraient être précisées, par exemple dans le document remis au patient. Les droits d’opposition et de rectification devraient être également clairement rappelés et les modalités de leur exercice indiquées dans le même document ».
  • Les documents échangés par messagerie doivent être considérés comme éléments objectifs du dossier tenu par les professionnels. Ils peuvent donc être accessibles par le patient et doivent de ce fait pouvoir être édités.


Pour ne pas perturber votre fonctionnement actuel avec la messagerie sante-lorraine, Télésanté Lorraine se rapprochera de l'ASIP Santé pour interconnecter sa messagerie à la messagerie unifiée de l'ASIP Santé.

Vous pouvez consulter en pièce jointe l’intégralité de l’avis public du Conseil d’éthique et de déontologie de l’ASIP Santé.

Mis à jour le 04/01/2013

> Avis public du Conseil d’éthique et de déontologie de l’ASIP Santé

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